Ces dernières années, de nombreux investisseurs se sont tournés vers la location meublée non professionnelle que ce soit en entreprise individuelle ou en indivision. Désormais, vous avez la possibilité de procéder à l’immatriculation de votre activité de location meublée LMNP sur le site de l’INPI. Ceci dit, le formulaire POi n’est plus pris en compte, si vous souhaitez vous immatriculer en tant que LMNP.
La nécessité de la déclaration de son activité LMNP
Depuis janvier 2003, il est obligatoire de procéder à la déclaration d’un début d’activité de location meublée non professionnelle en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le guichet unique de l’INPI afin d’obtenir votre Siret. En vous dirigeant vers https://www.decla.fr/comment-simmatriculer-en-tant-que-lmnp/, vous en saurez plus sur le processus de l’immatriculation en tant que LMPN.
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Pour vous déclarer en tant que nouveau loueur en meublé, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation en ligne. Toutefois, les formalités d’enregistrement peuvent varier en fonction de votre statut de loueur en meublé :
- LMNP en entreprise individuelle ou EIRL
- LMNP en indivision
- LMP (location meublée professionnelle)
Les avantages de la déclaration de son activité LMNP en ligne
L’avantage de la déclaration de son activité LMNP en ligne est la rapidité. D’une manière générale, il faut attendre seulement trois semaines environ pour obtenir les documents essentiels pour la suite de votre activité. Cela inclut entre autres :
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- l’intitulé de l’activité exercée,
- la date immatriculation,
- le numéro de Siret, votre mémento fiscal (données de votre avis INSEE,
- vos références d’obligations fiscales, la référence obligations fiscale relative à votre régime fiscal),
- le formulaire 751-SD et le CERFA 1447.
Les conseils relatifs à l’immatriculation et la déclaration de son activité LMNP en ligne
Il est conseillé de procéder à la déclaration du début d’activité en LMNP sur l’INPI dans les 15 jours suivants la date de début de votre activité de loueur en meublé non professionnel. Aussi, il faut bien respecter les étapes à suivre pour éviter les erreurs.
Premièrement, vous devez créer votre espace client sur le site de l’INPI, pour que vous puissiez être redirigés vers le portail d’accès aux procédures de l’INPI. Comme votre activité en LMNP est assimilée à l’entreprise, c’est au nom de cette dernière que vous devrez renseigner les formalités concernant votre activité de loueur en meublé.
Au moment de remplir le formulaire d’immatriculation, vous devez sélectionner la forme d’entreprise souhaitée, à savoir :
- l’exploitation commune (si le bien loué meublé a été acheté en indivision par deux ou plusieurs personnes),
- l’entrepreneur individuel (si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne),
- la personne morale si le choix n’est pas applicable aux locations meublées.
La dernière étape consiste à choisir l’option fiscale de votre activité LMNP. Pour pouvoir profiter des règles fiscales du régime réel LMNP, il faut éviter de répondre « non » à la question : l’entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro entrepreneur ?
