La location saisonnière est un secteur d’activité vers laquelle de nombreuses personnes se tournent en voulant investir dans l’immobilier. Il est régi par une législation qui met en place des mesures dans le but de coordonner et de garder un œil sur le domaine d’activité. Les différentes lois mises en place sont en perpétuelle évolution afin de s’adapter de mieux en mieux aux nouvelles réalités. Quelles sont alors les nouvelles mesures législatives sorties dernièrement sur les locations saisonnières ?
Les changements des nouvelles mesures législatives pour les propriétaires
Les nouvelles mesures législatives sur les locations saisonnières ont apporté dernièrement énormément de nouveautés du côté des propriétaires. Visitez https://www.goethe-avocats.com/actualites/ pour lire davantage sur ce sujet.
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La déclaration des revenus locatifs
Cette nouvelle mesure stipule que les propriétaires devront désormais déclarer la totalité de leurs revenus locatifs. Grâce à l’ancienne mesure fiscale qui était plus avantageuse, ces derniers bénéficiaient d’un abattement forfaitaire de 71 %. Cela réduisait considérablement les impôts à payer sur les revenus issus des locations saisonnières. Cet abattement n’existe plus dorénavant et les dus vis-à-vis des fiscs vont vraiment monter pour les propriétaires.
L’enregistrement des propriétaires
À part cette mesure, il y a aussi celle concernant l’enregistrement des propriétaires avant toute activité de location saisonnière. Cela doit se faire auprès de la mairie locale et le bien ne doit pas être mis en location sans cette formalité.
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La durée du contrat
D’un autre côté, les locations saisonnières ne pourront dorénavant plus durer plus de 120 jours grâce aux nouvelles mesures législatives. Il ne faut pas oublier la taxe de séjour qui a aussi été instaurée depuis ces nouvelles mesures. Il s’agit d’un montant que devront payer désormais les propriétaires auprès de leur commune et département. Les mesures prévoient même des sanctions qui seront appliquées en cas de non-respect des nouvelles dispositions par les concernés.
Les changements des nouvelles mesures législatives pour les locataires
À part les propriétaires, les locataires aussi sont pris en compte par les nouvelles mesures législatives sur les locations saisonnières.
La caution
Avant tout, ces derniers peuvent dorénavant se retrouver à payer des cautions allant jusqu’à 25 % avant de conclure un bail avec un propriétaire. Le propriétaire est libre de fixer le montant exact en respectant la marge établie et le locataire devra s’y conformer.
Les clauses du contrat
En plus de cela, le locataire signe désormais un contrat de location avant d’intégrer un bien. Ledit contrat contient obligatoirement plusieurs détails concernant le bien saisonnier et les conditions d’octroi du bail. Une autre mesure récente qui concerne les locataires est celle qui stipule que ces derniers doivent demander un état des lieux avant de louer un bien saisonnier.
À la fin du contrat, ils doivent encore en réclamer avant que le logement ne soit retourné au propriétaire. Toutes ces précautions permettent donc à la législation d’anticiper sur les probables litiges qui pourraient naître entre les deux parties et y apportent donc une solution.
